Les entreprises de la construction (CP 124) de moins de 20 travailleurs (ouvriers, employés, apprentis, stagiaires,….) soumis à l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS).

Ces entreprises payent au Fonds de Sécurité d’Existence (FSE) des Ouvriers de la Construction, une cotisation spéciale de 1,50% des rémunérations brutes à 108%.

Cette cotisation est comprise dans les cotisations versées normalement à l’ONSS.

Elle donne droit au remboursement des salaires hebdomadaires garantis (SHG) que les entreprises payent, à leurs ouvriers UNIQUEMENT, et ce en cas de maladie ou d’accident de droit commun.

Tous les employeurs de la CP 124 ayant le code importance 1, 2 ou 3.

Ce code d’importance est attribué par l’ONSS, et calculé en prenant la moyenne des travailleurs occupés pendant la période de référence suivante :

• 4ème trimestre de l’avant-dernière année ( n-2)
• 1er, 2ème, 3ème trimestres de l’année précédente ( n-1).

Il s’agit donc bien de TOUS les travailleurs inscrits, peu importe leur statut (ouvriers, employés, …) bien que le remboursement ne concerne que les ouvriers.

Le remboursement du salaire garanti est exclusivement effectué par les soins des Offices Patronaux de Compensation agréés par le Fonds de Sécurité d’Existence. C’est le cas de notre Office Patronal de Compensation.

Actuellement, si vous n’êtes pas encore affilié à un OPC dans la situation qu’un de vos ouvriers tombe malade, vous lui payez le salaire garanti mais vous n’en obtenez pas le remboursement. Il est donc de votre intérêt de vous affilier, et ce SANS AUCUN FRAIS, auprès de notre Office Patronal de Compensation, afin d’obtenir le remboursement du salaire garanti payé à vos ouvriers.

• Du 1er au 7e jour calendrier : 100 %
• Du 8e au 14e jour calendrier : 85,88 %
• Du 15e au 30e jour calendrier : 25,88 %

Au-delà du 30e jour calendrier, l’ouvrier est totalement à charge de sa mutuelle. Il n’y a par conséquent plus de SHG à payer. Le FSE vous remboursera – via notre intermédiaire – 94,81 % du total de cette somme.

• L’employeur doit transmettre tous les certificats médicaux (en ce compris les prolongations et les recidives) à l’ OPC.
• L’OPC enregistre les certificats dans l’application WEB du FSE
• Sur base de ces certificats encodés, le FSE fait un 1er calcul du montant du SHG. Celui-ci sera ensuite mis en parallèle avec le montant du SHG qui a été déclaré dans la DMFA.
• Le FSE envoie une proposition de remboursement à l’OPC, reprenant ces 2 montants.
• L’OPC vérifie la proposition. Si celle-ci lui semble correcte, il la valide.
• Dans le cas contraire, l’OPC prend contact avec l’employeur ou son secrétariat social afin d’obtenir des renseignements complémentaires et éventuellement les documents nécessaires à l’argumentation de son refus auprès du FSE (fiches de paie, prestations, etc ….). Le FSE fera ensuite une nouvelle proposition de remboursement rectifiée.
• Lorsque la proposition est validée, le FSE verse l’argent à l’OPC qui le fait suivre le plus rapidement possible à l’employeur.

Délai d’envoi :

Les certificats doivent être transmis à l’OPC endéans les 5 jours ouvrables à partir du 1er jour de la maladie, qu’il s’agisse d’un 1er certificat, d’une prolongation ou d’une rechute.

Vous pouvez nous transmettre une copie de ce certificat, par fax ou par mail, ou de transmettre l’original par la poste. Si le certificat n’est pas bien lisible nous nous réservons le droit de vous réclamer l’original.

Validité du certificat :

Le certificat doit impérativement être conforme : il doit être signé par un médecin et comporter son cachet avec son n° INAMI.

Les nom et prénom de l’ouvrier doivent être lisibles, de même que les dates d’incapacité.

Le certificat ne peut présenter ni rature ni surcharge.

Possibilité de contrôle médical​

Gestionnaires OPC :

Deborah Sandmeier

+32 (0)87 29 10 60

info@opcverviers.be